Conditions générales
ANNONCES GRATUITES DE VOITURES D’OCCASION OU DE VOITURES NEUVES
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU PRESENT SITE
Les cookies assurent le bon fonctionnement de notre site. En l'utilisant, vous acceptez l'utilisation de cookies. Pour en savoir plus, consultez la rubrique X ci-dessous. We use cookies to offer you an improved online experience and content and services adapted to your interests. By using AutosBourse.net, you are giving your consent to the use of cookies. To know more about it, please read section X below.
Les présentes conditions générales d'utilisation du site ne sont disponibles qu'en langue française (France) pour des raisons juridiques bien évidentes et ce, même s'il existe des parties du site traduites en Anglais Américain. The terms of use of this site are available only in French (France) for obvious legal reasons even if some parts of the site have been translated in American English.
Le présent site propose aux internautes, membres inscrits sur le site, la possibilité de passer gratuitement leurs annonces de vente de voitures mais aussi de consulter gracieusement les annonces de voitures à vendre déposées par les autres membres du site, particuliers et professionnels.
La consultation et/ou l’utilisation du présent site implique l’acceptation sans aucune réserve de l'ensemble des présentes conditions détaillées ci-dessous. Ces conditions rédigées en langue française (France) s’appliquent à tous, étrangers ou français, particuliers ou professionnels, ainsi que vis-à-vis de tout autre site et de tout autre tiers, civil ou moral, privé ou publique, français ou étranger, sans exception aucune. En conséquence et derechef, la connexion à l'un quelconque des services, gratuit ou même payant, accessible sur le présent site est subordonnée à l'acceptation entière des présentes conditions et implique une acceptation sans réserve aucune de toutes les présentes conditions.
Tous éventuels internautes et leurs ayant-droits, particuliers ou professionnels, français ou étrangers, contrevenant volontairement ou involontairement à tout ou partie des présentes conditions générales du site se verront interdire l’accès au site.
I/ INFORMATION PREALABLE
La consultation du présent site par les internautes et l’utilisation éventuelle de ses services gratuits et/ou payants est ouverte à tout internaute, particulier majeur ou professionnel, sous réserve des éventuelles restrictions figurant dans les conditions propres à chaque consultation ou service accessible. Les informations à caractère nominatif relatives à l'utilisateur internaute, particulier ou professionnel, du site pourront faire l'objet d'un traitement automatisé par le site et ses partenaires qui pourront faire parvenir à tout internaute s’étant inscrit sur le site des courriers, annonces et autres offres et informations. La participation de tout internaute à un jeu, tirage au sort ou concours proposé sur le site se fait aux risques et périls de l’internaute et n'engagent en aucune manière la responsabilité du site.
Le site est en partie traduit en anglais pour le confort de ceux des internautes dont l'anglais est la langue maternelle. Tous les véhicules annoncés sur le site étant destinés au marché Français, les unités de mesure du site sont exprimées en français. Ainsi, par exemple, et ce même si le mot kilométrage a été traduit par "mileage", le nombre correspondant affiché sur le site s'entend en kilomètres et non pas en miles, sachant que un mile est égal à 1,609 kilomètre (1609 mètres). Nos visiteurs de langue anglaise ou américaine noteront donc que, lorsque notre site utilise des mesures telles que kilométrage (mileage), le chiffre correspondant affiché sur le site est exprimé selon le système métrique français (kilomètres); aussi s'ils utilisent la version anglaise du site afin de passer ou modifier une annonce, toute information qu'ils fourniront devra être exprimée selon le système métrique français et en euros; all our english or american speaking visitors will note that, whenever the site uses measures such as kilométrage (mileage), the corresponding number published on the site is always expressed in the french metric system (kilometers); so if you use the english version of this site to put or edit an ad, whatever information you will provide will have to be expressed in the french metric system and in euros.
Le site est optimisé pour les versions récentes d'Internet Explorer et de Firefox, Chrome et Opera.
II/ REGLEMENT DE LA RUBRIQUE ''GAGNEZ UN VOYAGE'' PAR TIRAGE AU SORT
Le tirage au sort est ouvert à tout internaute, membre inscrit au site Autosbourse.net et à sa newsletter, majeur et n'étant pas un collaborateur (famille du collaborateur y compris) de l'éditeur du site ou de l'un des prestataires de service du site. L'offre de tirage au sort n'est valable qu'en France et elle est nulle dans tous les ressorts, sans exception aucune, où elle serait interdite voire limitée par la Loi. La fixation des dates de tirages au sort et de leurs modalités et la désignation des prix est du ressort exclusif du site.
Les prix pouvant faire l'objet d'un tirage au sort sont les suivants : voyage ou séjour ou stage de pilotage pour une à deux personnes tel que décrit dans la rubrique du site dénommée ‘‘gagner un voyage'', autre voyage ou séjour pour une à deux personne(s), une voiture par bon de participation à un tirage au sort, etc... La valeur totale de chacun des prix qui seront attribués dans le cadre de ce concours est généralement comprise entre 300 et 1.200 euros mais peut être occasionnellement bien inférieure ou très supérieure à ces montants.
Ne peuvent se voir attribuer un prix que ceux des membres inscrits sur le site ayant correctement fourni leurs coordonnées entièrement exactes lors de leur inscription, toute erreur même involontaire valant exclusion. Si un prix est attribué à un gagnant n'ayant pas fourni toutes ses coordonnées de façon compréhensive et parfaitement exacte, il sera procédé à un nouveau tirage au sort dans les 60 jours. Les gagnants seront choisis au hasard par tirage au sort aléatoire électronique par un ou des collaborateurs d'AutosBourse.net ou par tout autre prestataire ou huissier de justice désigné par le directeur de la publication du site dont, en toutes circonstances, les décisions sont définitives et ne sont pas susceptibles d'appel.
Le site avertira les gagnants dans la newsletter du site dans les 8 jours qui suivent le tirage au sort. Tout gagnant doit fournir en retour ses coordonnées exactes, qui seront vérifiées par le site, et son acceptation du prix dans les 30 jours à compter du premier envoi de la newsletter; à défaut de quoi, il sera considéré qu'il ou elle y a définitivement renoncé et un autre gagnant sera tiré au sort. En acceptant son prix, le gagnant autorise le site et ses sponsors ainsi que les autres sociétés qui fournissent les prix, à utiliser son nom et sa photographie à des fins de marketing publicitaire et ce, sans autre rémunération ou compensation. Le site n'assumera absolument aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, à l'égard de l'acceptation ou de l'utilisation des prix tirés au sort et attribués aux gagnants. Il incombera aux seuls gagnants de payer la totalité des taxes éventuellement applicables et des frais d'assurance voyage ainsi que des autres frais en découlant qui seraient liés aux prix attribués. Les prix sont incessibles et ne peuvent en aucun cas être échangés. Bien évidemment, l'attribution d'un prix par tirage au sort aléatoire électronique n'est liée par aucune prestation d'achat sur le site, la simple inscription au site et à sa newsletter valant participation automatique.
III/ ANNONCES, MESSAGES ET PUBLICITES DEPOSEES DANS LE SITE
Lors de son inscription sur le site, l’internaute certifie que les informations nominatives le concernant et fournies par ses soins sont absolument véridiques et légitimes et s’engage à toujours garder à jour toutes les informations nominatives le concernant. De même, toute annonce de véhicule à vendre (ci-après dénommée annonce ou annonces), message sur le forum ou bannière publicitaire et toute autre communication y compris, est diffusée sous la responsabilité exclusive de son annonceur et/ou auteur, membre inscrit sur le site, qui en certifie sa totale véracité et reconnaît en être l'auteur unique et exclusif et/ou disposer de tous les droits ainsi que de toutes les autorisations nécessaires à sa parution dans le site ou dans d’autres publications. A cet égard, le site interdit strictement le dépôt sur le site de cookies et traceurs qui ne respectent pas la règlementation applicable, ce auquel s'engage tout annonceur et/ou auteur.
L'annonceur et/ou auteur, qui accepte que le site publie ses annonces dans d’autres publications, certifie que ses annonces, message sur le forum ou bannière publicitaire et toute autre communication y compris, sont toutes conformes à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respectent les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur et/ou auteur exonère le site de toute responsabilité à ce titre, garantit intégralement le site contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de ses annonces, message sur le forum ou bannière publicitaire et toute autre communication y compris, et s’engage à indemniser le site, sans délai ni recours, pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.
Les annonces déposées sur le site par les internautes étant insérées gratuitement pour une durée de 90 jours sur le site et ce, sans que cela ne crée à la charge du site une obligation de vérifier le contenu ou la cohérence et l’exactitude de ces annonces, le site se réserve le droit imprescriptible et unilatéral de supprimer toute(s) annonce(s) sans délai ni prévenance et sans avoir à motiver une telle décision. De même, le site se réserve le droit imprescriptible et unilatéral d’interdire l’accès au site à tout internaute, particulier ou professionnel, sans délai ni prévenance et sans avoir à motiver une telle décision et ce, même si l’internaute a déposé une ou des annonce(s) sur le site. La suppression par le site de toute(s) annonce(s) et/ou l’interdiction d’accès au site à tout internaute ne fait naître aucun droit à indemnité.
Le site interdit absolument toutes les annonces, publicités ou messages sur le site ou dans un forum ou chat du site, contenant des éléments de texte ou images contraires aux usages, à l’esprit ou même à l’intérêt du site, aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs ou pouvant troubler les internautes, les auteurs de telles atteintes en assumant la seule responsabilité à l’exclusion du site.
Le site interdit d’insérer plusieurs annonces pour le même véhicule ou une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories. Il est obligatoire de supprimer une annonce ancienne avant d’insérer une nouvelle annonce relative au même véhicule. Pour tous les véhicules en nombre ayant des caractéristiques similaires (véhicules neufs, ‘’o’’ kilomètre, retours de location…), une seule annonce par même modèle est autorisée par le site et ce, à la condition expresse que le véhicule soit physiquement disponible dans les locaux de l’annonceur. L’annonceur s’engage à supprimer, immédiatement et sans délai, toute annonce correspondant à un véhicule vendu, sous peine de se voir interdire l’accès au site. De même, l’annonceur s’engage à répondre immédiatement à tout internaute exprimant un intérêt pour le véhicule proposé à la vente par l’annonceur sur le site. Enfin, il est rappelé à tout annonceur professionnel qu’il doit communiquer aux internautes toutes les mentions légales ou obligatoires concernant le professionnel et le véhicule en vente, et ce, concurremment à son premier contact avec un internaute et dans tout écrit contractuel qu’il ferait parvenir à l’internaute.
Pour tout véhicule proposé à la vente sur le site, l’annonceur dudit véhicule doit communiquer par écrit à tout internaute intéressé par ledit véhicule toutes les informations obligatoires, notamment celles énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28/06/2000 (marque, type, modèle, version et, au besoin, variante…) mais aussi la date de première mise en circulation, la date de l’immatriculation actuelle, le nombre de propriétaires successifs… ainsi que le kilométrage, en précisant si ce kilométrage est réel ou non garanti, le détail de tout éventuel accident et des réparations notables et le compte-rendu du dernier contrôle technique effectué depuis moins de 6 mois pour les véhicules d’occasions de 4 ans et plus, à peine de se voir appelé en garantie par l’acheteur éventuel. Concernant les annonces de voitures neuves, il est obligatoire d'indiquer aussi la consommation en carburant et les émissions de dioxyde de carbone et ce, conformément au décret du 27/12/2002.
Les membres inscrits sur le site ont accès à leur compte afin de pouvoir ajouter, modifier ou retirer leurs annonces mais aussi gérer toutes leurs informations personnelles ainsi que procéder de leur propre chef à leur désinscription et ce, sans aucune intervention du site pour ce faire. De même, pour certains d'entre eux ayant une activité professionnelle de distributeur automobile, il leur est possible de créer un sous-domaine du type "garageX.autosbourse.net". Cette possibilité n'octroie absolument aucun droit de propriété ou d'usage même partiel ou temporaire de ce sous-domaine qui reste la propriété entière du seul site et pour lequel le site se réserve le droit imprescriptible et unilatéral de supprimer cette possibilité à tout membre quel qu'il soit en faisant usage sans délai ni prévenance et sans avoir à motiver une telle décision, le site se réservant au surplus la faculté d'utiliser toutes les voies de droit découlant des articles L.511.1 et suivants ainsi que des articles L.111.1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les photos et informations contenues dans les anciennes annonces restant publiées sur AutosBourse.net peuvent être reproduites et/ou utilisées à fin d’illustrer un sujet ou un post, réponse ou citation, sur le seul forum du site AutosBourse.net, à la condition expresse que l’usage de ces photos et informations contenues dans les anciennes annonces restant publiées sur le site AutosBourse.net n’identifie pas l’annonceur et ne soit la source d’aucun dénigrement. Toute contestation issue de cette faculté du site AutosBourse.net sera soumise au seul arbitrage du site AutosBourse.net, dont il est rappelé qu’il publie gratuitement les annonces déposées par les membres du site AutosBourse.net, tout comme leurs messages et contenus sur le forum, et les hébergent gracieusement sur ses serveurs dédiés, qui statuera seul après vérification des faits.
Les conditions générales de diffusion et d’utilisation du présent site, y compris les présentes, s’appliquent aussi et ce, comme pour les "annonces", messages sur le forum ou bannières publicitaires et toute autre communication y compris, à toute publicité ou bannière insérée dans le site par des tiers ou des partenaires.
IV/ FORUM
Le forum du site AutosBourse.net a pour vocation d'être un espace utile et convivial. Il est un service gratuit du site AutosBourse.net pour ses membres.
Le contenu des publications ou messages, sur le site doit être correctement rédigé et ponctué, sans fautes d'orthographe ni abréviation, le langage SMS étant prohibé, pour permettre sa traduction automatique au mieux possible avec la barre Google traduction. Si un contenu inclut un lien, celui-ci doit être clairement explicité.
L'auteur de publications (annonces, messages et contenus, etc...) insérées sur le site accepte que le site publie ou cite tout ou partie de ses publications (annonces, messages et contenus, etc... insérés sur le site) dans d’autres publications et certifie que ses publications (annonces, messages et contenus, etc... insérés sur le site) sont toutes conformes à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respectent les droits des tiers. En conséquence, l'auteur de publications (annonces, messages et contenus, etc...) insérées sur le site exonère le site de toute responsabilité à ce titre, garantit intégralement le site contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de ses annonces et s’engage à indemniser le site, sans délai ni recours, pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.
Le site interdit absolument tout spam, flood, lien commercial payant, sollicitation inappropriée, lettre en chaîne, schéma commercial pyramidal, ainsi que toutes les annonces, publicités, publications, avatars et/ou messages sur le site ou dans un forum, message privé ou chat du site, contenant des éléments de texte ou images contraires aux usages, à l'esprit ou même à l'intérêt du site, aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs ou pouvant troubler les internautes, les auteurs de telles atteintes en assumant la seule responsabilité et en garantissant le site.
Aussi, le forum d'AutosBourse.net ne doit pas être utilisé pour publier du contenu mensonger, incorrect, faux, raciste, xénophobe, diffamatoire, insultant, grossier, haineux, violent, harcelant, obscène, à orientation sexuelle, sexiste, pornographique, pédophile, sacrilège, antireligieux, menaçant, attentatoire à l'intimité de la vie privée d'une personne ou d'un groupe. De même, tout contenu publié sur le site par un membre du site doit être libre de droits d'auteur.
Il découle de ce qui précède que le site se réserve le droit imprescriptible et unilatéral d'interdire l'accès au site à tout internaute, qu'il soit particulier ou professionnel, sans délai ni prévenance et sans avoir à motiver une telle décision et ce, même si l'internaute a déposé une ou des annonces, bannières, publicités, publications, avatars, messages sur le site. La suppression, l'édition ou le déplacement par le site de toutes annonces, bannières, publicités, publications, avatars, messages et/ou l'interdiction d'accès au site à tout internaute ne fait naître aucun droit à indemnité ni aucune obligation à motiver une telle décision.
Les administrateurs du site et les modérateurs du forum font tout leur possible pour supprimer ou éditer, tout contenu ou message contraire à ces règles. Il est cependant irréalisable de vérifier chaque contenu publié sur le site et le forum. Aussi, les contenus et messages publiés sur le forum ne représentent que l'avis et l'opinion de leurs auteurs qui en assument seuls la responsabilité et en garantissent le site. En conséquence, le site, les administrateurs du site et les modérateurs (excepté pour les messages postés par ces derniers) du forum ne peuvent pas être tenus pour responsables des contenus ou des messages publiés sur le site ou sur le forum qui seraient contraire à la Loi et aux présentes conditions générales d'utilisation du site et de son forum. De plus, les internautes ont la possibilité, en s'inscrivant sur le site, de signaler tout contenu publié sur le site ou le forum qui serait contraire à la Loi et aux conditions générales d'utilisation du site et de son forum. Cette possibilité est, à l'exclusion de toute autre forme, la seule forme légitime de signalement d'un contenu non conforme.
V/ SITES TIERS
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VI/ RESPONSABILITE
Le site fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement des services offerts sur le site. La responsabilité du site ne sera pas engagée en cas de retard, de défaillance, d'interruption ou d'indisponibilité du service et ce, quand bien même ces éléments ne présenteraient pas les caractéristiques de la force majeure.
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Les prix applicables à chaque service payant sont ceux en vigueur au moment de la consultation dudit service. Les prix affichés en euros s'entendent toutes taxes comprises, sauf précisions contraires. L’utilisation effective d’un service payant du site implique son paiement préalable, celui-ci s’effectuant selon les modalités spécifiques à chaque service.
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VII/ PROPRIETE INTELLECTUELLE
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VIII/ MENTIONS LEGALES
L'hébergement du site est assuré par OVH, S.A.S. au capital de 500.000 € - RCS Roubaix Tourcoing 424 761 419 00011 dont le siège social est au 2 rue Kellerman 59100 Roubaix (France). Le Représentant légal, Président et Directeur Général de la publication du site est : Monsieur Philippe GENEVE. Le site est édité par SGGM, représentant légal et détenteur des droits de diffusion pour la France, S.A. au capital de 59.755 € - Siège social : 45 rue de la Buffa 06000 Nice (France) - Dénomination sociale : Société des Grands Garages Méditerranéens - Numéro de TVA intracommunautaire FR33957809726 - Code APE 4511Z - Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro B 957 809 726 en date du 26 novembre 1942 - Origine par apport de fonds de commerce exploité depuis 1927. La marque autosbourse.net, tous droits réservés, a été enregistrée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro 093623414 dont l'enregistrement a été publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle numéro 09/26 Vol. II du 26 juin 2009. Son logotype a été enregistré auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro 093623806 dont l'enregistrement a été publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle numéro 09/26 Vol. II du 26 juin 2009. Le nom de domaine autosbourse.net a été acquis le 10 janvier 2007.
IX/ INFORMATIQUE ET LIBERTES
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La directive 2002/58/CE sur la vie privée et communications électroniques contient des règles sur l'utilisation des cookies. En particulier, l'article 5, Paragraphe 3 de cette Directive exige que le stockage des données (comme les cookies) dans l'ordinateur de l'utilisateur puisse seulement être fait si l'utilisateur est informé de la façon dont les données sont utilisées et s'il est aussi donné à l'utilisateur la possibilité de refuser cette opération de stockage. Cependant, cet article statue aussi que le stockage de données pour raisons techniques est exempté de cette loi. Cette directive a été actualisée par la Directive 2009/136/CE datée du 25 novembre 2009 qui indique que le "stockage d’informations dans l’équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur n’est permis qu’à condition que l’abonné ou l’utilisateur ait donné son accord, après avoir reçu, dans le respect de la directive 95/46/CE, une information claire et complète, entre autres sur les finalités du traitement". Cependant, dans les considérations préalables de la directive, le législateur européen précise toutefois : "Lorsque cela est techniquement possible et effectif… l’accord de l’utilisateur en ce qui concerne le traitement peut être exprimé par l’utilisation des paramètres appropriés d’un navigateur…".
XI/ STIPULATIONS GENERALES ET DISPOSITIONS DIVERSES
Toutes nos factures sont payables au comptant à date de facture. Le taux d'intérêt des pénalités de retard de paiement de nos factures est de 10% l'an et le montant de l'indemnité de recouvrement est de 40 euros, frais d'huissier en sus.
XII/ VALIDITE ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
La violation, connue ou inconnue, totale ou partielle, continue ou discontinue, d'une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes ou postérieures de cette clause ou des autres clauses des présentes conditions générales. L’éventuelle invalidation d’une des présentes conditions générales n’invalide pas les autres clauses des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévaudront aussi sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées au préalable par nos soins. Tout litige sera déclaré inexistant si se présentait une difficulté d’interprétation d’une des clauses des présentes conditions générales. Pour le cas où un litige interviendrait sur l'absence éventuelle d'une règle d'utilisation du site et de son forum, le site statuera en dernier ressort sans que cela ne fasse naître un quelconque droit à indemnité ni une obligation à motiver une telle décision en dernier ressort du site.
Le site se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les conditions générales régissant le site. Chaque internaute, à chaque connexion sur le site, est invité à consulter au préalable le détail des présentes conditions générales en vigueur sur le site afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque internaute se connectant sur le site, des conditions générales en vigueur qui régissent le site, son accès et son utilisation.
XIII/ JURIDICTION
En cas de différend ou litige, aussi grave soit-il et de quelque nature qu’il soit, il est convenu par toutes les parties, sans exception aucune, que toutes les procédures de conciliation pouvant exister soient épuisées avant toute saisine du Tribunal de Nice (06), France, à qui il est attribué compétence exclusive et ce, quel que soit le motif ou la nature du litige et même en cas de pluralité de défendeurs et/ou d’appel en garantie, la loi applicable pour les présentes et pour le site étant la loi française sans exception aucune et la langue de conciliation et/ou de juridiction étant le français (France) en toutes circonstances, les présentes conditions générales rédigées en français (France) prévalant sur toute éventuelle version ou partie rédigée dans une autre langue.
Avant toute saisine du Tribunal de Nice (06), France, si vous êtes un consommateur et que vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante à votre réclamation, adressez en courrier suivi votre demande de conciliation, avec la copie complète de votre réclamation, au Médiateur de la consommation pour les Professions de l'automobile à l'adresse suivante : Monsieur le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 92197 Meudon CEDEX.
La Direction du site AutosBourse.net